Défiscalisation Scellier
25-01-2012
LOI SCELLIER est une mesure exceptionnelle en faveur de l’Investisseur Locatif, elle permet une Réduction d’impôts pouvant atteindre jusqu’à :
21 % du montant investi pour un logement en B.B.C.(cette option
est soumise à des plafonds de loyers et de ressources
du locataire), elle permet un abattement supplémentaire
de 30 % sur les loyers.
13 % du montant investi pour un logement en B.B.C
6 % du montant investi pour un logement non B.B.C.
(sous condition de dépôt du permis de construire en 2011)
PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER
Cette loi s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs BBC réalisés en 2012 (logements destinés à la location).
Ce n’est plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de la Loi Robien ou la loi Borloo, mais bien une réduction d’impôt étalée de 9 ans à 15 ans et reportable.
QUI PEUT BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER
La loi de finance 2011 rappelle et précise que tous les contribuables français qui acquièrent entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, un logement neuf BBC ou en Etat Futur d’Achèvement peuvent bénéficier de la loi SCELLIER et de cette réduction d’impôt.
2 options s'offrent à vous (le choix de l'option est à définir au démarrage de l'opération) :
OPTION 1 :
Durée 9 ans - réduction d'impôts 13% du montant de l'investissement.
Obligations du bailleur :
- louer le logement nu à usage d'habitation principale pour le locataire
- respecter les plafonds de loyer définis par décrets
- la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du bien.
Années 1 à 9
La réduction est répartie à raison de 1/9ème par an.
Remarque :
il est possible de louer à un ascendant ou descendant, à condition qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l'investisseur.
OPTION 2 :
Sortie 9 ans - réduction d'impôts 13% du montant de l'investissement.
Sortie 12 ans - réduction d'impôts 17% du montant de l'investissement.
Sortie 15 ans - réduction d'impôts 21% du montant de l'investissement.
Obligations du bailleur :
- louer le logement nu à usage d'habitation principale pour le locataire
- respecter les plafonds de loyer définis par décrets
- la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du bien.
- respecter les plafonds de revenus du locataire définis par décrets.
Années 1 à 9
La réduction est répartie à raison de 1/9ème par an.
Années 10 à 12
Le taux de la réduction d'impôts est égal à 1.33% par an du prix d'achat du logement, soit 4% sur 3 ans.
Le cumul de la réduction d'impôts pour les 12 années s'élèvent donc à 17%.
Années 12 à 15
Le taux de la réduction d'impôts est égal à 1.33% par an du prix d'achat du logement, soit 4% sur 3 ans.
Le cumul de la réduction d'impôts pour les 15 années s'élèvent donc à 21%.
Remarque :
il est impossible de louer à un ascendant ou descendant
il est possible de bénéficier d'un abattement spécifique de 30% sur les loyers perçus.
Exemple : Investissement B.B.C. de 200.000 €
Réduction de 26.000 € sur 9 ans
Soit 2.888,89 €/an
LES OBLIGATIONS DE LA LOI SCELLIER
Un seul logement par an accordé avec un plafond d’investissement de 300.000 €
La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement neuf à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans.
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